Une nouvelle loi pour les ONG et associations au Burkina renforçant la gouvernance, la transparence financière et consolidant l’impératif d’une comptabilité SYCEBNL

Jouons-nous notre survie au Burkina ? nous a demandé un responsable d’ONG étrangère… La réponse est sans doute non ! nous, à Fidalli, nous sommes convaincus que le gouvernement n’est animé que de la volonté d’assainir, d’améliorer la gouvernance, la transparence, la redevabilité et l’impact de l’action des acteurs sur le quotidien des Burkinabè.

Il n’est donc pas question d’être alarmiste ou d’avoir peur. Les changements durablement profitables sont généralement douloureux, mais nécessaires. Ce n’est d’ailleurs pas le cas ici. Il n’est pas question d’une renaissance, mais d’une réaffirmation de l’essentiel de ce qui devrait être. De plus, le cadre d’accompagnement existe et les acteurs outillés sont bien connus : l’ONECCA et ses membres.

En effet, en première lecture, la loi N°11-2025/ALT adoptée le 17 juillet 2025 et promulguée par le décret N°2025-0959/PF du 23 juillet 2025 met en évidence plusieurs impératifs liés à la gouvernance financière de ces entités à travers :

-          La tenue de divers registres : l’article 67 dispose que : « Les dirigeants des associations, des organisations non gouvernementales et les syndicats tiennent à jour, chacun à son siège, un registre d’activités, un registre de comptabilité financière et un registre de comptabilité matières. Les registres d’activités enregistrent notamment les comptes rendus des réunions, les manifestations et les réalisations effectuées. Le registre de comptabilité financière enregistre toutes les entrées et sorties de fonds. Le registre de comptabilité matières enregistre les biens meubles et immeubles de l’association. Outre la tenue des registres d’activités, de comptabilité et de comptabilité matières, les dirigeants des associations, des organisations non gouvernementales se conforment aux dispositions de l’acte uniforme de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires relatives au système comptable des entités à but non lucratif. Les adhérents ont accès aux registres d’activités, de comptabilité financière et de comptabilité matières. »

-          Le reporting quotidien : suivant les dispositions de l’article 69 : « toute association, toute organisation non gouvernementale ou tout syndicat fournit son budget, son compte annuel et ses rapports financiers, au ministère en charge des libertés publiques, au ministère de l’économie et des finances et à tout ministère du domaine d’intervention, s’il y a lieu, par l’intermédiaire de l’autorité lui ayant délivré le récépissé de déclaration. L’association, l’organisation non gouvernementale ou le syndicat, intervenant au niveau local, transmet les documents cités à l’alinéa 1 ci-dessus au chef de circonscription administrative de son champ d’action. »

Ces dispositions s’alignent en partie à ce qui était déjà pratiqué par les ONG qui avaient fait l’effort de déposer leurs états financiers auprès de la DGCOOP le 31 mai 2025 suivant le circulaire N° 2025-0669 MEF/SG/DGCOOP/DP-ONG/SCI/wz du 7 Mars 2025. Elles s’inscrivent aussi en droite ligne du communiqué DGI signé par le Ministre de l’économie et des finances le 07 mars 2025. Lequel communiqué quoi qu’il interpellait plus les entités concernées par les dispositions de l’article 1, 28 et 42 du code général des impôts (dans le sens du dépôt des états financiers), appelle à la responsabilité de tous les acteurs de tenir la comptabilité SYCEBNL et de produire des états financiers conformément aux dispositions des articles 2, 4, 5 et 28 dudit acte sur lesquels l’administration fiscale a la faculté d’exercer son droit de contrôle de comptabilité conformément aux dispositions de l’article 576 du CGI.

Par ailleurs, les dispositions de la loi 11 sues indiquées ne contredisent pas non plus les impératifs du SYCEBNL en lien avec la tenue d’une comptabilité financière, la production des états financiers, la tenue à jour des registres des donateurs cotés et paraphés ainsi que la production des rapports d’activités.

Comparativement à la loi 64, l’une des préoccupations portant sur l’obligation pour toutes les associations ayant obtenu leurs reconnaissances au niveau national ou local de produire des états financiers est désormais sans équivoques. À la question de savoir où les déposer, les précisions sont fournies à l’article 69. Il est néanmoins à admettre que le défi de réception et de compilation de ladite information demeure à relever et sans nul doute le gouvernement s’y évertuera avec le potentiel offert par la digitalisation, lesquels chantiers sont d’ailleurs inscrits dans les projets de développement de l’équipe Fidalli dédiée à la Transition IA.

Opportunités, défis, challenges, peurs ou hésitations, il n’en devrait aucunement être ou en avoir lieu… Nos équipes se tiennent à vos côtés pour une mise en conformité et une transition réussie, qu’importe votre taille, vos systèmes d’informations et vos moyens.